Arbitrage commercial et médiation : la loi 95-17
« Régler vos litiges vite, en confidentialité. » La loi 95-17 expliquée par la pratique : arbitrage, médiation, choix de l'institution et rédaction d'une clause qui fonctionne. Pour juristes, dirigeants et exportateurs qui veulent prévoir aujourd'hui la sortie des litiges de demain.
Podcast (avocat en arbitrage)
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À la fin, vous saurez
- expliquer ce que la loi 95-17 a changé
- rédiger une clause compromissoire efficace
- choisir entre médiation, arbitrage et tribunal
Séquences
- Accroche
- La loi 95-17
- L'arbitrage
- La médiation
- Arbitrage institutionnel ou ad hoc
- La clause efficace
- Choisir la voie
- Clôture
Fiche signalétique
- Public
- juristes, dirigeants, responsables export, acheteurs internationaux
- Prérequis
- JUR-01
- Couvre
- Droit et pratique de l'arbitrage commercial
- Durée
- 3 min 51 (durée mesurée de la narration)
- Mise à jour
- Revue annuelle et à chaque nouveau texte